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CONDITIONS GENERALES – PRESTATION

CONDITIONS GENERALES

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement) Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Conditions Générales : L’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et sont dépendante des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autoristations de publication. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l’objet d’une nouvelle cession. La mention du nom de l’auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l’image.

Escompte : Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Frais supplémentaires : Le montant sur ce devis est provisoire, des frais de production supplémentaires non prévus peuvent apparaitre sur la facture avant le règlement. Dans ce cas, il faudra rédiger un nouveau devis qui sera signé et daté par les deux parties.
Retours : Dans le cas ou le traitement des photographies ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci béneficie de deux aller-retour sans frais supplémentaires afin de les retravailler. Au dela des deux aller-retour, des frais de traitement sur une base forfaitaire de 500 euros Pour une journée de traitement seront ajoutés à la facture.

Acompte : Le montant de l’acompte est remboursable à 50% si la prestation est annulée 45 jours avant celle-ci. Au-déla des 45 jours l’acompte est non remboursable. 


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